Comprendre la composition du dossier de consultation des entreprises (DCE)

1. Qu'est-ce que le DCE ?

Selon l'article R2132-1 du code de la commande publique, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. 

Il a pour objectif de fournir toutes les informations nécessaires aux candidats pour qu'ils puissent élaborer et soumettre une offre conforme aux exigences du marché public.

Le DCE permet ainsi aux entreprises de comprendre en détail le projet, ses contraintes, les attentes de l'acheteur et les critères de sélection.

2. Composition du DCE : les principaux documents

Un DCE bien structuré contient  les principales pièces suivantes:

a. Le règlement de la consultation (RC)

Le règlement de la consultation précise les règles du jeu du marché public, incluant le calendrier de la consultation, la procédure de passation, les modalités de remise des offres, les critères de sélection et les conditions de validité des offres. Ce document est essentiel pour éviter les erreurs de procédure.

b. L'acte d'engagement (AE)

L'acte d'engagement est le document par lequel le candidat s’engage, en cas d'attribution du marché, à exécuter les prestations demandées selon les termes et conditions définis. C’est un document contractuel que l’entreprise soumissionnaire doit remplir, signer et joindre à sa proposition.

c. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Le CCAP fixe les conditions administratives spécifiques au marché. Il encadre les aspects financiers (modalités de paiement, révision des prix), la gestion des pénalités en cas de retard, les garanties, les assurances requises...

Ce document est essentiel pour comprendre les obligations administratives et financières du marché.

d. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Le CCTP est un document technique qui détaille les caractéristiques précises des prestations attendues. Il décrit les exigences techniques et qualitatives que doivent respecter les offres. Le CCTP est donc particulièrement important pour les entreprises car il leur permet de vérifier si elles disposent des moyens techniques pour réaliser le projet.

e.Les pièces financières

• Le bordereau des prix unitaires (BPU)

Le BPU détaille les prix unitaires de chaque prestation ou fourniture demandée. Il permet à l’acheteur de comparer les offres en fonction des prix proposés pour chaque prestation. C’est aussi un document stratégique pour les entreprises car il leur permet de démontrer leur compétitivité.

• Le détail quantitatif estimatif (DQE)

  Le DQE contient une estimation quantitative des prestations à réaliser et permet de calculer un montant prévisionnel du marché. Ce document aide les candidats à évaluer le coût global du projet et à élaborer leur offre en conséquence.

• La décomposition du prix global et forfaitaire (DGPF)

  La DGPF est un document récapitulatif des prestations globales à fournir pour les marchés à prix forfaitaire. Contrairement au BPU qui détaille les prestations de manière unitaire, la DGPF présente un coût total pour l’ensemble du projet ou du lot concerné. Il est particulièrement utile dans les marchés où les prestations ne peuvent pas être aisément détaillées unité par unité, permettant ainsi une meilleure visibilité sur le coût global du projet.

3. Pourquoi le DCE est-il crucial pour les entreprises ?

La bonne compréhension du DCE est un prérequis pour toute entreprise souhaitant répondre efficacement à un maché public. En examinant chaque document du DCE, les candidats peuvent adapter leur offre aux exigences du marché, optimiser leur proposition en termes de prix et de qualité et éviter des erreurs qui pourraient les disqualifier. Le DCE est donc un outil essentiel de transparence et de compétition équitable entre les soumissionnaires.

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